L'arrêté ministériel du 22 février 2024 met en place des obligations de contrôles applicables à certaines opérations entrant dans le cadre des Certificats d'Économie d'Énergie.
En effet, l'arrêté ministériel du 22 février 2024 fait entrer en vigueur des obligations de contrôle applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024 pour les fiches d'opérations standardisées listées ci-après :
- BAT-TH-116 : « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires »,
- RES-CH-106 : « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur »,
- RES-CH-107 : « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »,
- RES-EC-104 : « Rénovation d'éclairage extérieur ».
Cet arrêté met en place des obligations de contrôle soit sur site soit par contact pour ces fiches d'opérations concernées.
Pour votre complète information, l'arrêté du 22 février 2024 peut être consulté via le lien ci-dessous :
