Évolution de l'Électricité

La Loi Énergie-Climat, n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

Cette loi inscrit l’urgence écologique et climatique dans le Code de l’Énergie. Elle prévoit la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui passera notamment par le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.

La loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Cette loi prévoit des mesures de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Le texte vise une réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050.

Le 31 mai 2016, ERDF annonce son changement de nom et devient Enedis.

La loi sur la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) N° 2015-992 du 17 août 2015 

Afin d’atteindre notamment les deux grands objectifs de cette loi :
- Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030,
- Porter la production d’énergie renouvelable à 32% de notre consommation énergétique finale en 2030.

Le législateur incite à la création de nouvelles instances : les Commissions Paritaires Consultatives de l’énergie. Le SEY, autorité concédante de la distribution publique d’électricité sur le territoire des Yvelines, a créé cette Commission Paritaire Consultative pour une mise en œuvre efficace et coordonnée de la transition énergétique sur son territoire.

Conçue comme un lieu de dialogue et d’échange entre le SEY et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre présents sur son périmètre, elle vise à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie (Mettre en cohérence les politiques d’investissement et faciliter l’échange de données).

La loi sur la Consommation, dite loi "Hamon" n°2014-344 du 17 mars 2014

Son article 25 modifie le Code de l'Énergie et organise la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV).
Pour le gaz : les sites ayant une consommation > 200 MWh/an au 31 décembre 2014 et les sites ayant une consommation > 30 MWh/an au 31 décembre 2015.
Pour l'électricité : les sites dont la puissance souscrite est > 36 kVA au 31 décembre 2015.

La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité (NOME) n°2010-1488 du 8 décembre 2010

Elle instaure la réversibilité illimitée qui permet un retour au tarif réglementé immédiat pour les particuliers lorsqu’ils ont opté un temps pour les tarifs en offre de marché.

EDF crée sa filiale de distribution ERDF, et Gaz de France crée GrDF.

Les marchés de l’Électricité et du Gaz sont intégralement ouverts à la concurrence.

L'ouverture des marchés a renforcé les besoins de contrôle des opérateurs et d’information des consommateurs. Ces tâches ont été dévolues aux syndicats d’énergie. Elles peuvent également conférer aux syndicats un nouveau rôle dans l'achat groupé d'énergie face à la suppression des tarifs réglementés (fixés par les pouvoirs publics).

La loi du 7 décembre n°2006-1537 relative aux secteurs de l'énergie

Son article 33 précise que, dans l'hypothèse où la compétence d'Autorité Organisatrice distribution publique d’électricité n'est exercée ni par le département ni par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l’ensemble du territoire départemental (ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus), le représentant de l’État dans le département engage la procédure de création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice de ces compétences sur l’ensemble du territoire départemental. Cette loi confirme également que les réseaux de distribution publique d'électricité restent la propriété des collectivités locales ou de leur représentant qui deviennent les « autorités, concédantes » pour la distribution et la fourniture d’électricité.

1^ère année où la mise en concurrence de la fourniture d’électricité ou du gaz est mise en place pour les professionnels.

La loi de Modernisation et du Développement du service public de l'énergie, du 10 février n°2000-108

Transfère la directive communautaire sur le marché européen de l’électricité. Elle prévoit l’ouverture à la concurrence de la production et de la commercialisation de l’électricité. Le transport devient l’essentiel du service public, il est confié au Réseau de Transport de l’Électricité (RTE) et assure les échanges d’énergie entre les régions et avec l’étranger.

Aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz De France pour l'établissement d'un nouveau modèle de contrat de concession Gaz.

Aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour l'établissement d'un nouveau modèle de contrat de concession Électricité

Il est adopté par le Conseil Supérieur du Gaz et de l’Électricité puis diffusé au Préfet par instruction ministérielle du 27 juillet 1993. Cette instruction incitait au regroupement des autorités concédantes afin d’améliorer l’efficacité des contrôles et de favoriser l’intérêt des consommateurs.

La loi de Décentralisation du 2 mars 1982 n°82-213

Accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la loi de décentralisation du 2 mars.

Par décision ministérielle, le Régime Urbain est appliqué à l’ensemble des communes des Yvelines, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort, de la Savoie, de l’Essonne, du Val d’Oise, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales et du Var sous la concession EDF. Désormais, dans ces 11 départements, EDF sera chargé de la mise à niveau et du renforcement des réseaux.

La loi de Nationalisation des services de l'électricité française du 8 avril

Nationalisation de l’électricité, création d’EDF et de son « monopole », sur 95% du territoire national, qui succède à une mosaïque de 1300 concessionnaires privés (à l’exception de quelques régies et sociétés coopératives qui conservent leur existence). Les collectivités locales conservent leur pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution. Les financements pour la maintenance ou l’amélioration des réseaux étaient en général assurés soit par le concessionnaire (pour les communes urbaines) soit par les collectivités (pour les communes rurales de moins de 2000 habitants).

En parallèle, création de Gaz de France pour la distribution publique de gaz.

Création du Fond d’Amortissement des Charges d’Électrification (FACE).

Alimenté par une contribution prélevée sur les ventes d’électricité afin de financer l’électrification rurale.

Création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR)

L'objectif est de structurer et fortifier le pouvoir concédant des communes et des syndicats d'électricité.

La loi du 15 juin qui prévoit le développement de la distribution de l’électricité sur le territoire national

Elle prévoit que la distribution de l’électricité soit réalisée par une « concession de service public de compétence communale ».

Dans les foyers urbains apparaît « la lampe populaire ».

Les sociétés distributrices installent une lampe par logement qui éclaire la pièce principale.
De nombreuses sociétés de production et de commercialisation d’électricité se développent alors.
Les municipalités s’organisent avec le soutien du législateur pour réguler la distribution et uniformiser les tarifs.