Dans son article 25, la loi sur la Consommation, dite Loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014 modifie le Code de l'Énergie et organise la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) pour le gaz et pour l’électricité.
Pour accompagner au mieux les collectivités, le SEY a décidé d’apporter une réponse aux contraintes induites par cette ouverture du marché de l’énergie par la création d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et d'électricité permettant la maîtrise de l’énergie et des coûts.
Pourquoi adhérer aux Groupements d’Achat d’Énergie ?
Le SEY a mis en place des groupements de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz naturel.
Ces groupements de commandes permettent de mutualiser l’achat public : en générant d’importants volumes de consommation, ils permettent d’obtenir de meilleurs prix et services.
Ils évitent la multiplication des procédures de mise en concurrence en les regroupant en un seul appel d’offres. De plus, les marchés du gaz naturel et de l’électricité sont complexes et évolutifs : acheter de telles énergies requiert des compétences spécifiques et une connaissance précise de ces marchés. Par son expérience acquise de longues dates dans l’énergie, le SEY met en place une procédure très encadrée, avec la rédaction de cahiers des charges correspondants à la fois aux besoins de ses adhérents et aux attentes des fournisseurs.
Qui peut adhérer aux Groupements d’Achat d’Énergie ?
Les groupements sont ouverts aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés en Île de France (syndicats et autres collectivités).
Point d'étape sur les Groupements d'Achat en cours
Le SEY est le coordonnateur de deux groupements d’achat d’énergie, l’un en gaz l’autre en électricité.
Groupement d’Achat de gaz
Le 2ème marché subséquent du troisième groupement de commandes de gaz naturel, représente 103 membres, 121 communes et 837 sites. Courant 2022, le marché d'achat groupé de gaz a été remis en concurrence pour un démarrage au 1er janvier 2023. Ce nouveau marché a été attribué à ENGIE.
La stratégie d’achats du SEY, prix indexé sur le PEG Nord et l’intégration d’une option SWAP, permet d’absorber les hausses de la TICGN et ainsi générer des économies significatives pour les adhérents.
L’Option SWAP consiste à acheter à plusieurs reprises des prix fixes. Il s’agit de bloquer les prix sur plusieurs périodes au cours de l’année en effectuant une veille du marché et en cliquant à chaque fois qu’une opportunité se présente.)
Groupement d’Achat d’Électricité
Le 2e marché subséquent du deuxième marché d’achat d’électricité, représente 170 membres, 198 collectivités et plus de 3 700 sites. Courant 2022, le marché d'achat groupé d'électricité a été remis en concurrence pour un démarrage au 1er janvier 2023. Ce nouveau marché ne comporte plus qu'un seul lot unique qui regroupe l'ensemble des profils de contrats (C2, C3, C4 et C5). Le lauréat pour le nouveau marché d’électricité est EDF (tarifs ≤ à 36 kVa– anciens tarifs bleus).
Le prix de la fourniture d’électricité est basé sur un approvisionnement intégrant le mécanisme ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) qui est plus avantageux qu’un produit 100% marché, mais intègre une possibilité de révision du prix soit par modification du prix de l’ARENH soit par atteinte du plafond ARENH.
La mutualisation des besoins permet de générer des économies très importantes. Cela représente un gain de plus de 400 000€ pour 2021 sur le marché du gaz et une économie de près de 10 % par rapport aux tarifs réglementés de vente sur le marché électricité.
