Budget et Moyens Financiers du SEY

En tant qu’établissement public, le SEY est soumis aux mêmes règles de gestion budgétaire que les collectivités territoriales et applique la nomenclature M14. Le Président, ordonnateur des dépenses et des recettes, exécute le budget voté par le Comité et le comptable, la Trésorerie de Mantes la Jolie (1 rue Jean Moulin à Mantes la jolie – 01 34 79 49 00 – t078109@dgfip.finances.gouv.fr), est chargé des encaissements et des décaissements.

Les ressources financières du SEY sont essentiellement constituées des redevances de fonctionnement et d’investissement (qui tiennent compte du nombre d’habitants et de la longueur du réseau du territoire du syndicat concerné notamment) et versées par Enedis et GrDF au syndicat. Les redevances sont constituées à partir de prélèvements sur les factures de tous les abonnés.

Les communes n’ont rien à débourser (en cotisation ou en subvention) pour adhérer au syndicat et pour bénéficier de tous les avantages et les services offerts par le syndicat.

Zoom sur les sommes qui transitent par le SEY :

La redevance de fonctionnement R1 : Elle est fonction de la longueur des réseaux et de la population du territoire du SEY. Elle couvre les dépenses de fonctionnement du SEY qui comprennent essentiellement les charges à caractère général, les frais de personnel et les contrôles de missions de service public.
La redevance d’investissement R2 : La redevance R2 (dite d’investissement, calculée en fonction des travaux sur le réseau électrique et éclairage public) perçue par le SEY, est reversée aux collectivités adhérentes sur la base de ce que ces collectivités auraient perçu si elles n’avaient pas adhéré au SEY majorée de 30 %.
Les subventions liées aux travaux d’enfouissement des réseaux : Les opérations d’enfouissement des réseaux améliorent l’esthétique des réseaux de distribution publique et contribuent à l’amélioration substantielle de la qualité de la desserte et à la sécurisation des ouvrages de la concession.
Dans le cadre du nouveau cahier des charges de concession applicable depuis le 1^er décembre 2019, le concessionnaire maintient son cofinancement à hauteur de 40 % des opérations d’enfouissement réalisées sur le territoire du syndicat selon une enveloppe annuelle plafonnée. Pour la réalisation de ces travaux, le SEY désigne la collectivité comme maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'enfouissement du réseau public de distribution d'électricité basse tension par le biais d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage. Pour plus de renseignements, vous trouverez via ce lien les documents de la matinale d'informations du 31 janvier 2020 relative aux impacts financiers et comptables du nouveau cahier des charges concernant notamment l'Article 8.
La Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) : Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité perçoit et reverse aux communes trimestriellement la TCCFE selon un coefficient unique de la taxe fixé par le Comité (Loi NOME du 7 décembre 2010), et ce conformément à la délibération 2017-21 du 22 juin 2017.

Documents budgétaires du SEY :