Dans le cadre du cahier des charges de concession, le concessionnaire cofinance à hauteur de 40 % des opérations d’enfouissement du réseau électrique réalisées sur le territoire du syndicat selon une enveloppe annuelle plafonnée (travaux d'amélioration esthétique des réseaux publics de distribution électrique, d'amélioration de la qualité de la desserte et de la sécurisation des ouvrages de la concession).
Participation ENEDIS :
Au tire de l'article 8 du cahier des charges de concession, ENEDIS participe aux travaux d'effacement des réseaux électriques réalisés par les collectivités adhérentes au SEY par délégation de ce dernier au taux de 40% d'un montant Hors Taxes des travaux et dans des limites fixées par une enveloppe.
Programmes de travaux :
La convention relative à l'application de l'article 8 détermine les modalités de financement par le concessionnaire, d'élaboration et de suivi des programmes travaux réalisés sous la maitrise d'ouvrage des collectivités adhérentes au SEY.
En 2022, le programme de travaux d'enfouissement a été arrêté par délibération du bureau syndical du 4 février 2022 pour un montant de travaux de 4 026 185 €, participant ainsi à 41 opérations.
Ces opérations nécessitent au préalable une inscription sur un programme travaux du SEY dont la procédure est précisée dans l'espace adhérent.
