Le SEY reverse à ses collectivités adhérentes la redevance R2 (dite redevance d'investissement) perçue au prorata des travaux d'investissement réalisés par les collectivités adhérentes sur le réseau de distribution publique d'électricité et d'éclairage public.
Les dépenses d'investissement permettant de mettre en œuvre, pour le réseau public de distribution concédé, les dispositions légales relatives à la transition énergétique sont éligibles à la R2; telles que :
Liste des investissements éligibles sur le réseau éclairage public - terme I :
- les systèmes intelligents de pilotage de l'éclairage public,
- les luminaires à basse consommation pour l'éclairage public sous condition…,
- les investissements sur les réseaux d'éclairage public liés à l'enfouissement de conducteurs électriques sur des appuis communs,
- les dispositifs de pilotage des infrastructures de recharge de véhicules électriques,
- les dispositifs de stockage d'énergie dédiés au soutien du réseau,
- les diagnostics et études préalables ayant effectivement conduit à la réalisation des investissements ci-dessus.
Liste des investissements éligibles sur le réseau éclairage public - terme B :
- les travaux neufs de renforcement ou d'extension (hors frais d'aménagement introduits par la loi (SRU-UH),
- les travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'enfouissement,
- les déplacements d'ouvrages avec augmentation de la capacité du transit du réseau,
- les coffrets de raccordement forains,
- l'amélioration d'un génie civil de poste.
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